Lun-Ven : 8h00 - 17h30
Assurance décennale
Devis sous 24h
07 80 76 28 27
Applicables à toutes les prestations de rénovation réalisées par JRM MULTISERVICES.
Dernière mise à jour : Août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de rénovation intérieure, extérieure, de réparation et de multiservices proposées par JRM MULTISERVICES, SASU au capital de 5 000 €, SIRET 824 491 690 00031, dont le siège social est situé 4 avenue Jean Jaurès, 77290 Mitry-Mory.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JRM MULTISERVICES, prévaloir sur les présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé gratuit et sans engagement, établi après visite technique du chantier. Le devis précise :
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord » et accompagné du versement de l'acompte prévu.
Lorsque les travaux de rénovation objet du devis sont soumis à une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire, autorisation de ravalement de façade, autorisation de la copropriété, etc.), la commande est conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ladite autorisation.
Le client s'engage à déposer la demande d'autorisation dans les meilleurs délais et à en informer JRM MULTISERVICES. En cas de refus définitif de l'autorisation, le contrat sera résolu de plein droit sans indemnité de part ni d'autre, et l'acompte éventuellement versé sera intégralement restitué au client dans un délai de 15 jours.
Si l'autorisation est assortie de prescriptions modifiant la nature ou l'étendue des travaux, JRM MULTISERVICES établira un devis modificatif que le client pourra accepter ou refuser dans un délai de 15 jours.
Les prix sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TVA au taux applicable en vigueur).
Modalités de paiement pour les chantiers de rénovation :
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 5 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).
Les délais d'exécution sont indiqués sur le devis à titre prévisionnel. JRM MULTISERVICES s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, difficultés d'approvisionnement, etc.) ou faits imputables au client. Tout retard justifié ne pourra donner lieu à des pénalités ou à l'annulation de la commande.
La réception des travaux a lieu contradictoirement entre le client et JRM MULTISERVICES. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. En l'absence de réserves émises lors de la réception, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
Toute réserve doit être consignée par écrit sur le procès-verbal de réception. JRM MULTISERVICES s'engage à lever les réserves dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
Toutes nos prestations bénéficient des garanties légales obligatoires :
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Toutefois, si le client demande expressément que les travaux débutent avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM - Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond (www.cnpm-mediation-consommation.eu).
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.